Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération des Français face au démarchage téléphonique non voulu et des appels à caractère abusif. Le Gouvernement a lancé un nouveau plan national de numérotation qui devait permettre d'adapter des moyens techniques dans le but de limiter les appels en provenance de numéros furtifs ou de sociétés de démarchage qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, mis en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) le 24 juillet 2018. Le Gouvernement a voulu faire expertiser les pratiques abusives de démarchage téléphonique, les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés, par le groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) qui réunit des représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles. Ce groupe de travail du CNC devait rendre ses conclusions au plus tard le 1er janvier 2019. À la fin de l'année 2019, les Français, sans qu'ils aient donné d'accord, continuent à recevoir de nombreuses fois par jour, des appels émanant des plateformes téléphoniques et d'autres entreprises qui ont pour seul but d'arriver à convaincre le consommateur d'acheter le produit ou le service qu'elles proposent. C'est pourquoi il lui demande d'apporter une réponse satisfaisante à la seule question des Français : « quand vont cesser ces pratiques indignes ? ». »

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