Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit à l'article L. 224-11 du code de la consommation l'interdiction du rattrapage de facturation au-delà de 14 mois pour les consommations d'électricité et de gaz naturel. Cette disposition, entrée en vigueur le 17 aout 2016, prévoit des dérogations : défaut d'accès au compteur, absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. Le non-respect des dispositions de l'article L. 224-11 du code de la consommation est puni de la sanction prévue à l'article R.242-12 du même code, soit une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de la protection économique des consommateurs, réalise régulièrement des investigations en ce qui concerne la bonne application du droit de la consommation dans le secteur de l'énergie, et reste attentive à la loyauté des pratiques des opérateurs. Elle prend les mesures appropriées lorsque des abus sont identifiés, notamment dans le domaine de la facturation. »

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