Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 227-5 du code pénal sur le délit de non présentation d'enfant mineur. Celui-ci énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article est dans les faits très peu appliqué. En effet, Mme la députée a reçu plusieurs témoignages dans sa circonscription de parents disposant d'un droit de garde qui sont dans l'incapacité de voir leur enfant à la suite d'un refus du représentant légal. Malgré leurs plaintes, les délais de justice sont tels que les parents perdent peu à peu l'espoir de revoir leur enfant. Ces cas de non-présentation d'enfants sont graves, aussi bien pour les parents que pour l'enfant. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle met en œuvre afin de s'assurer que cet article de loi soit pleinement appliqué. »

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