Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 391 du code civil. Ce dernier précise « qu'en cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal ». L'attention de M. le député a été attirée sur la mise en application de cet article suite au décès de la mère, alors que le tuteur des biens désigné était en mésentente avec le père de l'enfant. Il souhaiterait savoir si la notion de mésentente constitue une cause grave au sens de l'article 391 du code civil, cause justifiant l'ouverture d'une mesure de tutelle sur mineur. Également, il lui demande précisément ce que vise le terme « causes graves » dans l'article précité, et si une précision des termes de la loi serait du coup utile. »

Lire le texte entier →