Questions écrites — Assemblée nationale

« Les conséquences pour les entreprises de la restauration rapide de l'obligation faite aux établissements de restauration d'avoir recours, au plus tard en 2023, à de la vaisselle réutilisable pour le service des repas à consommer sur place, prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui a été promulguée le 10 février dernier. Cette obligation répond tout d'abord aux exigences posées par la directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement imposant aux États membres de réduire le volume des contenants alimentaires utilisés par la restauration pour l'alimentation sur-place et à emporter. Cette mesure devrait aussi permettre aux enseignes de la restauration rapide de respecter plus facilement les obligations de tri auxquelles elles sont tenues depuis 2016, en simplifiant la mise en place du tri de matériaux et de la récupération des restes alimentaires en vue de leur compostage. Une campagne de contrôle de cinquante établissements de ce secteur de la restauration a révélé qu'aucun ne respectait ces obligations en 2018. Enfin, il faut relever que les enseignes de restauration rapide servent environ six milliards de repas par an dans trente mille points de vente sur tout le territoire, à l'origine de 180 000 tonnes de déchets d'emballages par an, dont 55 % pour la restauration sur place. Cette mesure aura donc pour premier effet de limiter le volume des déchets, ce qui constituera un gain environnemental immédiat, et des impa … »

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