Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les budgets annexes des EPCI concernant l'eau et l'assainissement. Depuis de nombreuses années, les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. C'est le cas par exemple des budgets pour la compétence production et distribution d'eau potable et pour la compétence collecte et traitement des eaux usées. Il n'est pas rare de voir des EPCI avec des modes de gestion historiques qui ont été conservés. Ainsi plusieurs budgets annexes sont créés, l'un pour la gestion en régie, l'autre pour la gestion en concession. Or ces modes de gestion différenciés entraînent une harmonisation des prix à l'usager difficile voire impossible en raison de l'obligation d'être spécialisés et équilibrés en recette et en dépense sans possibilité de subvention. Dans les recommandations de plusieurs rapports de la Cour des comptes, les Sages préconisent de tendre vers un prix unique pour l'ensemble des usagers d'un même territoire afin de respecter l'égalité des usagers devant le service public. Dans ces conditions, il lui demande si la solution pour y parvenir ne serait pas d'assouplir les règles … »

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