Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le report dans le livret de famille de parents de l'extrait d'acte de décès d'un enfant majeur célibataire. En effet, l'article 3 du décret n° 77-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille précise que le livret de famille est ultérieurement complété, notamment, par : « Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ». Suivant cet article, les parents, dont l'enfant majeur célibataire et sans enfant décède, se voient dans l'impossibilité de reporter l'extrait d'acte de décès dans leur livret de famille pour la seule raison que l'enfant n'est plus mineur et qu'ils n'en sont donc plus les représentants légaux. Or comme l'expliquent certains citoyens confrontés à cette situation : « notre enfant est condamné à devenir un électron libre ». D'ailleurs, avant la parution dudit décret, les familles avaient la possibilité de faire inscrire le décès des enfants sans aucune limite d'âge. Aussi, il lui demande de modifier la réglementation en vigueur afin que les parents puissent reporter dans leur livret de famille l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur. Une telle modification, outre le fait qu'elle pourrait faciliter le processus de deuil des parents, mettrait fin à une situation absurde. »

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