Questions écrites — Assemblée nationale

« Il n'existe actuellement pas de moyen d'identifier précisément les infractions sexuelles commises dans les voitures de transport avec chauffeur dans les outils de rédaction des procédures utilisés par les services de police et de gendarmerie. Cette précision n'apparaît en effet explicitement ni dans la nature du lieu de l'infraction, ni dans la profession exercée par le mis en cause, ni dans le lien entre la victime et l'auteur. Des évaluations chiffrées peuvent cependant être réalisées à partir des données issues de l'enregistrement des plaintes par les services de police et de gendarmerie. Elles sont à interpréter avec la plus grande précaution. Elles ne comptabilisent en outre pas les cas où une victime n'aurait pas déposé plainte mais il convient de souligner que l'appareil statistique permet une connaissance fine des infractions à caractère sexuel. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) diffuse tous les mois, dans sa note de conjoncture accessible sur le site internet du ministère de l'intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Conjoncture/Interstats-Conjoncture-N-54-Mars-2020), des chiffres sur les violences sexuelles enregistrées par la police et la gendarmerie. La série des violences sexuelles est composée de 4 index de l'état 4001 : viols sur des majeurs, viols sur des mineurs, harcèlement sexuel et autres agressions sexuelles contre des majeurs et harcèlement sexuel et autres agressions sexuelles contre des mineurs. Ces données ne mesurent toutefois pas la totalité des faits de délinquance commis puisque toutes les victimes n … »

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