Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, plusieurs enveloppes vont être allouées aux régions pour compenser l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La première de ces enveloppes, dite de « compensation » est destinée à assurer la neutralité financière de la réforme. Cette enveloppe résulte du travail objectivé d'une mission conjointe inter-inspections (inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration) qui a acté le principe de la compensation, le calcul et le montant. L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d'euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe. Ce même article prévoit dans son III un versement complémentaire de 50 millions d'euros aux régions afin de couvrir certaines charges afférentes à la politique de l'apprentissage et surtout aux reliquats de dépenses incombant encore aux régions pour la prime à l'apprentissage versée aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018. Ces versements s'ajoutent à ceux qui seront effectués par France Compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis  … »

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