Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des frais de déplacement pour l'accès à une formation professionnelle. En effet, dans une période où le chômage en France reste élevé et où la mobilité est un critère essentiel pour accéder à une formation ou un emploi, les pouvoirs publics doivent pouvoir soutenir les personnes en formation ou en reconversion professionnelle. Or il existe des situations dans lesquelles une personne dont la formation est indemnisée par Pôle emploi n'a pas de financement pour les frais liés au déplacement. Toutefois, si la formation est financée par la région, Pôle emploi peut indemniser les frais liés au déplacement pour pouvoir accéder à une formation. Ces situations de dysfonctionnement pour l'accès à l'emploi ou à la formation sont aujourd'hui vécues par de nombreux citoyens qui se trouvent face à des difficultés administratives. Partant de ces constats, il apparaît qu'une harmonisation du dispositif des frais de déplacement soit désormais instituée pour les personnes en formation professionnelle ou en reconversion professionnelle. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre. »

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