Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre du travail sur la nécessité de préserver les moyens financiers supplémentaires en faveur de l'apprentissage consentis par les régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a transformé le modèle de financement de l'apprentissage. L'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 vise à tirer les conséquences financières de cette réforme afin d'assurer la neutralité budgétaire de celle-ci pour les régions. Or les Régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire consacraient à l'apprentissage des crédits supérieurs aux financements apportés par la taxe d'apprentissage finançant cette compétence, ce qui leur permettait d'engager une politique volontariste pour l'apprentissage. Ces moyens supplémentaires sont estimés à 8 355 299 euros pour la région Pays-de-la-Loire et 2 899 747 euros pour la région Centre-Val-de-Loire. Avec la ministre du travail, le Premier ministre a garanti que ces moyens financiers supplémentaires ne seraient pas retirés. Plus encore, lors du discours au congrès des régions de France, le 1er octobre 2019, le Premier ministre a confirmé que ces deux régions ne se verraient pas amputer ces moyens par une mécanique pénalisant les deux régions, lesquelles avaient réalisé un effort propre spécifique pour l'apprentissage. Aussi, elle lui demande d'intégrer à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 l'engagement qu'il avait pris pour que ces moyens supplémentaires ne soient pas retirés. »

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