Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des formulaires CERFA 5000 non reconnus au Portugal. Plusieurs ressortissants français, en majorité des retraités, lui remontent leur difficulté à retirer leur argent d'assurance vie en étant résident au Portugal. En effet, quand ces derniers contactent leur compagnie d'assurance, il leur est demandé pour bénéficier de leur argent de faire remplir par l'administration fiscale portugaise les formulaires CERFA 5000 ou CERFA 5002. Or, ces formulaires n'existant pas en langue portugaise, les ressortissants français sont contraints de les faire traduire et, même en langue portugaise, ils ne sont pas reconnus par l'administration portugaise. Sans ce document, les ressortissants français se trouvent dans une impasse et dans l'impossibilité de percevoir leur argent. En insistant, des assurés réussissent à se faire rembourser les sommes épargnées auprès de certains assureurs, qui faute de CERFA 5000, leur appliquent de manière totalement illégale le taux français avec les prélèvements sociaux associés. Afin de répondre à ce problème, il faudrait pouvoir faire reconnaître par l'administration fiscale portugaise les formulaires CERFA 5000 et 5002 après les avoir faits traduire en portugais. Elle lui demande quelles sont les actions prises pour permettre aux Français résidant au Portugal de pouvoir bénéficier librement de l'argent épargné sur leur contrat d'assurance-vie. »

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