Questions écrites — Assemblée nationale

« Aujourd'hui, l'Union européenne est compétente s'agissant de l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 prévoit-elle des dates communes à tous les Etats membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure et apporter ainsi une réponse à certains inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit faire l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil. La Commission européenne n'a pas prévu, dans sa proposition, de règle visant à harmoniser le choix d'un fuseau horaire permanent par chaque Etat membre. Ce choix ne relève en effet pas d'une compétence communautaire mais de la souveraineté de chaque Etat. Aussi, la proposition de la Commission pourrait-elle, dans certaines circonstances, entraîner l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines frontières terrestres de la France. Cela pourrait présenter des difficultés pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités françaises prêteront la plus grande attention à éviter l'apparition de tels décalages, qui pourraient affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers et plus généralement avoir un impact sur l'économie et la qualité de vie dans les régions frontalières concernées. De manière générale, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de la proposition de la Commission, connaître les orientation … »

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