Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci constitue un levier essentiel afin de consolider le civisme fiscal et garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. Sollicitée par le M. le Premier ministre, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la fraude aux prélèvements obligatoires le 2 décembre 2019. Il lui était demandé de mesurer le manque à gagner pour les recettes de l'État et de formuler, le cas échéant, des propositions afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude. En premier lieu, la Cour des comptes souligne que les travaux de chiffrage de la fraude restent à construire au sein de l'administration fiscale. Contrairement à la majorité des pays de l'OCDE, la France n'a pas mis en œuvre une démarche d'estimation de l'écart fiscal, à savoir la différence entre ce qui est dû par les contribuables et ce qui est effectivement recouvré. Ces estimations semblent pourtant nécessaires afin d'ajuster le positionnement des services fiscaux et de déployer une stratégie efficace de contrôle et de répression des manquements. À cet égard, la Cour des comptes recommande notamment de prévoir des contrôles fiscaux aléatoires afin d'estimer les irrégularités par échantillonnage et extrapolation. En second lieu, la Cour des comptes salue le renforcement significatif des outils de lutte contre la fraude, engagé depuis une dizaine d'années. Elle rappelle utilement les avancées issues de la loi du 23 octobre 2018 relat … »

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