Questions écrites — Assemblée nationale

« La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est appliquée depuis le 1er janvier 2017 et a permis la mise en place de nouvelles modalités de calcul de la valeur locative. Cette valeur locative est déterminée à partir de données individuelles du local professionnel (surfaces principale et secondaire et catégorie d'imposition) et des paramètres départementaux (secteur locatif, tarif au mètre carré et coefficient de localisation). Tous ces paramètres ont été validés au plus près du terrain par des commissions départementales réunissant des représentants des entreprises, des collectivités territoriales. Depuis 2018, les parlementaires élus du département siègent également dans la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Afin de limiter les fortes variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l'ancien système d'évaluation, la mise en œuvre de la révision s'est accompagnée de dispositifs atténuateurs tels le planchonnement de la valeur locative et le lissage des cotisations des impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises en particulier) afin de rendre soutenable la réforme, de telle manière que les convergences, s'il y a lieu, puissent s'étaler dans le temps. Cela étant, pour tenir compte des fortes augmentations de cotisations rencontrées par certains établissements de plein air, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont mené un travail d'analyse afin de s'assurer de la correcte évaluation des établissements concernés. Cette démarche, partagée avec la … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →