Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 884 du Code de procédure pénale permet le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Cette disposition, qui s'applique à l'ensemble des audiences devant la chambre de l'instruction, et pas uniquement à celles concernant la détention provisoire, est justifiée par l'éloignement géographique de Mayotte de l'île de la Réunion et par les difficultés qui résulterait de l'obligation d'y transférer les personnes mises en examen à Mamoudzou pour leur permettre de comparaître physiquement devant la chambre de l'instruction. Dans deux décisions du 20 septembre 2019 et du 30 avril 2020, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant le bien-fondé de la possibilité de recours à la visioconférence qui a pour objectifs, expressément rappelés par le Conseil, d'éviter les difficultés et les coûts occasionnés par les extractions, et de contribuer ainsi à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics, a estimé que devaient être revues une partie des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, applicables sur le territoire métropolitain, permettant ce recours pour certaines audiences relatives à la détention provisoire de personnes mises en examen en matière criminelle, et ayant été détenues depuis plus de six mois sans avoir pu comparaître physiquement devant un juge compétent pour apprécier le bien- fon … »

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