Questions écrites — Assemblée nationale

« Concernant les emplois et recrutements au sein des services judiciaires, il convient de rappeler que le budget de la Justice a connu une augmentation de 4,5% pour l'année 2019 et de 4% pour l'année 2020. Ces hausses consécutives traduisent une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Ces augmentations, inscrites dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettront d'engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible l'organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre de la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le renforcement de la lutte contre la délinquance financière. Ainsi, en 2020, 384 créations d'emplois dans les services judiciaires viennent au soutien des actions stratégiques définies. C'est dans cette perspective que la direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Bobigny, la circulaire de localisation de l'emploi (CLE) du 2 juillet 2020 fixe à 188 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de la juridiction, 135 au siège et 53 au parquet. Au 1er … »

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