Questions écrites — Assemblée nationale

« Le placement en assistance éducative est une mesure de protection des enfants très encadrée par les textes en raison de l'atteinte importante qu'il porte au droit à la vie privée et familiale des parents comme des enfants. Il s'agit en effet d'une mesure de dernier recours, limitée aux situations les plus graves : l'article 375-2 du code civil le code civil prévoit en effet que le placement n'intervient que lorsque le maintien du mineur dans sa famille n'est pas possible, ceci en raison d'une situation de danger pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou lorsque ses conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises. Les décisions en assistance éducative sont prises par le juge des enfants à l'issue d'un débat contradictoire, au cours duquel l'enfant et ses parents ont chacun la possibilité de s'exprimer après avoir consulté leur dossier. Ils ont également droit à l'assistance d'un avocat pour les aider à faire valoir leurs arguments. Lorsque les parents ou les enfants ne sont pas en accord avec la décision rendue, ils ont la possibilité d'en faire appel. Afin d'améliorer les informations dont disposent les juges des enfants pour chacun des enfants dont ils sont saisis, le financement des mesures judiciaires d'investigation éducative a été augmenté de 4,2 M€ en 2019 et 4,7 M€ en 2020, permettant la création de nouveaux services d'investigation éducative et le renforcement de services existants. Ils apporteront des éléments d'évaluation et d'analyse des situations d'enfants en danger de nature à permettre un meilleur suivi des mineurs et de leurs familles, … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →