Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publicité des professions de santé libérales. L'article R. 4312-76 du code de la santé publique précise que : « La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». Cette réglementation soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne (arrêt Cour de justice de l'Union européenne, 4 mai 2017, Vanderborght), de son adéquation avec les attentes de la population et des professionnels de santé qui sont confrontés à la concurrence d'établissements et de professionnels non soumis aux mêmes interdictions et enfin de la prise en compte des modalités les plus actuelles d'information et de communication et toutes natures (sites internet, e-santé...). La CJUE a jugé que le droit européen s'oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins. Elle confère donc à la directive sur le commerce électronique une portée étendue, susceptible de fragiliser la réglementation française. Les pays voisins européens réglementent la publicité sans l'interdire totalement, tandis qu'aux États-Unis elle est libre. Le Conseil d'État a proposé une solution dans son rapport du 3 mai 2018 : supprimer l'interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre commun … »

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