Questions écrites — Assemblée nationale

« La réforme de l'assurance chômage a permis d'intégrer le refus de vaccination de l'enfant par ses parents parmi les motifs de démission légitime ouvrant droit aux allocations pour les assistants maternels, Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, prévoit que sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime. Parmi ces cas figure - au q) du paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe A au décret précité - la démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique. »

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