Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dossier administratif des assistants maternels. L'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles indique que l'assistant maternel a la possibilité de consulter son dossier administratif. Cependant, aucun texte ne définit la constitution de ce dossier ni la durée de conservation des données qui y figurent. Or aujourd'hui, les services instructeurs des départements conservent les données pendant toute la durée d'exercice de la profession et les dossiers sont mis à jour par les PMI au fur et à mesure de la vie de l'agrément. La conservation de documents qui ne présentent plus d'intérêt pour la situation administrative de l'assistant maternel concerné ne semble en effet pas nécessaire. Il semble important de définir la constitution de ce dossier administratif car s'appuyer sur des faits qui remontent à plus de dix ans pour justifier une décision ne paraît pas acceptable. Il lui demande de définir les éléments obligatoires devant figurer dans le dossier, les pièces du dossier ayant un caractère temporaire, la durée de conservation de ces documents et les pièces et mentions interdites dans le dossier individuel. »

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