Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la plateforme téléphonique gérée par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) permettant d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour les demandeurs d'asile. En Île-de-France, les personnes qui souhaitent demander l'asile doivent obligatoirement contacter une plateforme téléphonique gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui leur donne un rendez-vous dans un guichet unique pour demandeur d'asile (GUDA) en préfecture. Depuis la mise en place de ce numéro, l'accès à l'asile est entravé à cause de la saturation de la plateforme. Pour cause, les rendez-vous sont distribués non en fonction du volume de demandes mais en fonction d'un nombre fixé au préalable par les préfectures. De plus, ce numéro est payant, pour un appel de 45 minutes, durée moyenne pour obtenir une réponse, le montant facturé équivaut à 6,75 euros. Le 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté les difficultés pour les demandeurs d'asile pour accéder à la plateforme téléphonique de l'OFII et ainsi à faire enregistrer leurs demandes eu égard à l'insuffisance du nombre de rendez-vous fixés en GUDA. Dans le même temps, le tribunal administratif a constaté le coût élevé des appels à cette plateforme, celui-ci constituant un obstacle réel au dépôt des demandes d'asile. Le juge des référés a ainsi estimé que ces circonstances constituaient une atteinte manifestement grave et illégale au droit de l'asile et que l'urgence était établie. Dans cette même décision le juge des … »

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