Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Pareillement, en cas d'hospitalisation, la pension militaire d'invalidité serait suspendue, sans précision sur la législation donnant lieu à cette suspension. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation. »

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