Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des pensions de réversion. C'est un sujet ignoré de la réforme des retraites : les pensions de réversion. Les cas sont pourtant très fréquents. Il a été ainsi présenté dans la réforme une règle d'harmonisation des droits en la matière. Tout va changer pour les salariés du privé, les fonctionnaires, les professions libérales, les artisans ou les commerçants, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits, de la mise sous condition de ressources ou du montant de la garantie. Avec le nouveau régime universel - mais qui n'a pas destination à s'appliquer à tout le monde selon le Gouvernement -, il n'y aura plus de conditions de ressources nécessaires à l'ouverture des droits à retraite des deux époux mais la garantie financière sera limitée à 70 %. Autre chose, les droits ne seront pas ouverts aux couples pacsés. C'est une anormalité alors que le Pacs fut promu par les différents exécutifs au pouvoir lors des quinze dernières années. Pourquoi un tel différentiel ? Quelle est donc l'idée sous-tendue par la réforme ? Instaurer une sorte d'assurance-veuvage. Mais voilà, il y a un hic. Et un gros. Le conjoint survivant ne verra pas garanti le maintien de son niveau de vie puisque le revenu ne sera plus proportionné à la retraite du conjoint décédé, puisque la réversion sera calculée sur un pourcentage des deux pensions cumulées (70 %). Bref, si monsieur et madame touchent des retraites équivalentes l'un et l'autre, le conjoint survivant v … »

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