Questions écrites — Assemblée nationale

« Face à la multiplication des actes de violence et à l'aggravation des risques encourus, la protection des militaires de la gendarmerie et des policiers est une priorité du ministre de l'intérieur. La sécurité des personnels passe ainsi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat. A cet égard, la loi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a inséré un nouvel article 15-4 dans le code de procédure pénale. Ce texte et ses décrets d'application permettent aux gendarmes comme aux policiers de s'identifier dans certaines procédures judiciaires, mais également administratives (article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure - CSI), en substituant à leur nom et prénom, le numéro à 7 chiffres porté sur la tenue et appelé « matricule opérationnel ». En outre, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 est venue étendre ce dispositif à l'ensemble des dépôts de plainte (dernier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale). Cette loi a autorisé les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, lorsque l'infraction a été commise en raison de leurs fonctions ou de leur mission, de déclarer leur adresse professionnelle en lieu est place de l'adresse personnelle, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable de leur hiérarchie. Parallèlement, des efforts en matière de formation et de sensibilisation de personnels sont menés, afin de favoriser une culture de la protection dans la vie professionnelle comme dans la vie pr … »

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