Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'augmentation des menaces qui pèsent sur les forces de l'ordre dans leur vie privée, à leur domicile et sur leur entourage. Le nouveau format des plaques d'immatriculation des véhicules a eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre de personnes ou entités ayant accès au Service d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, de plus en plus de personnes malveillantes relèvent les numéros d'immatriculation des véhicules personnels des fonctionnaires des forces de l'ordre et peuvent avoir accès à l'adresse de leur domicile, créant ainsi une menace importante sur leur vie privée et sur celle de leur entourage. Le 3° de l'article R. 322-1 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier « de son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ». L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique dans son article 1er que le propriétaire doit fournir « les justificatifs d'identité et d'adresse », et enfin l'annexe 3 de ce même arrêté liste la mention de « l'adresse » comme un élément devant apparaître sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Ainsi, il lui demande s'il serait possible de permettre aux fonctionnaires des forces de l'ordre d'indiquer l'adresse de leur lieu de travail sur le certificat d'immatriculation de leur véhicule personnel, afin de protéger leur domicile et leur vie priv … »

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