Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de l'article L. 225-5 du code de la route, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l'existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. L'article R. 225-5 dudit code a été modifié par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 pour préciser qu'ils reçoivent communication de ces données au moyen d'un accès direct. Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est venu préciser, à l'article R. 225-5-1 du code de la route, les modalités de communication de ces données par la délivrance d'une attestation sécurisée. En application de ce décret, un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports reste à finaliser pour établir la liste des activités concernées par cette mesure et déterminer les conditions de déclaration des personnes employées. L'ouverture du service est prévue en 2021. En attendant, les employeurs peuvent accéder à ces informations en demandant la délivrance d'un relevé d'information restreint des données du permis de conduire de leur salarié à la préfecture du lieu de sa résidence. La demande doit être accompagnée de la preuve du lien de subordination ainsi que de l'information de cette démarche au salarié. »

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