Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les maisons France Service. Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Service qui doit permettre aux citoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain. L'objectif est de labelliser en 2019 un maximum de maisons France Service pour qu'en 2020 300 maisons soient opérationnelles, jusqu'à une par canton en 2022. L'État et ses partenaires accompagneront le fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an, soit un engagement financier global de 200 millions d'euros d'ici à 2022, dont 30 millions d'euros de contribution exceptionnelle de la part de la Banque des territoires de la Caisses des dépôts. Une commune de sa circonscription a été récemment labélisée MFS, ouverture pour le 1er janvier 2020. L'intercommunalité a décidé de créer deux antennes de cette MFS. Pour être labélisé, il y a un critère important : il faut avoir au moins deux agents polyvalents présents en permanence. Le problème pour l'intercommunalité, malgré les moyens consacrés par l'État et ses partenaires, est le financement de deux personnes à temps complet et en plus de financer les deux antennes. Elle craint de ne pouvoir mettre en place qu'une MFS au rabais. Comment les intercommunalités rurales, avec leurs moyens restreints, pourront-elles contribuer à cette formidable ambition de l'État sans réduire le service accordé à la population ? Elle lui demande si une solu … »

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