Questions écrites — Assemblée nationale

« Il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. À cet égard, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante notamment des activités économiques de prestataires ou de commerçants, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts, et la forme ou la nature de leur intervention. Ainsi, les activités proposées par les centres de loisirs pour enfants constituent des activités économiques imposables à la TVA. Toutefois, certaines personnes qui effectuent ces activités peuvent bénéficier du non-assujettissement sous certaines conditions. Ainsi, conformément à l'article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Cet article constitue la transposition en droit national des dispositions de l'article 13 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la TVA qui dispose que les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent de … »

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