Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fraude à la TVA des sites de vente en ligne hébergés par les grandes plateformes de e-commerce telles qu'Amazon ou Cdiscount. En effet, une part croissante des ventes réalisées sur ces plateformes concerne des sociétés tierces : près de 60 % de l'activité d'Amazon et entre 30 et 40 % pour Cdiscount. Or un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) indique que 98 % des vendeurs enregistrés sur ces places de marché de commerce électronique ne seraient pas immatriculés à la TVA en France. Alors que le marché de la vente en ligne est en constante croissance et représente cette année un chiffre d'affaire de 100 milliards d'euros, ces révélations mettent à jour une mécanique de fraude massive à la TVA, avec un manque à gagner considérable : sur un échantillon de 43 revendeurs contrôlés sur un total de dizaine de milliers, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a estimé le chiffre d'affaire échappant à la TVA à 285 millions d'euros. Cette situation constitue d'abord un problème de concurrence déloyale s'agissant de sociétés qui bénéficient de facto d'un avantage concurrentiel de 20 % sur celles qui s'acquittent de la TVA, à commencer par les entreprises françaises. C'est surtout un manque à gagner tout à fait considérable pour la collectivité. Selon les estimations, le montant de cette fraude s'élèverait de 8 à 15 milliards d'euros. Il souhaite savoir ce que M. le ministre entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques, et pour contraindre les principales  … »

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