Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une préoccupation et son renforcement un objectif constant du Gouvernement, notamment dans le contexte du développement du commerce en ligne. Les dispositifs juridiques mis en place pour atteindre cet objectif ont fait l'objet d'avancées concrètes aux cours des derniers mois tant sur le plan européen que sur le plan national. En premier lieu, il convient en effet de rappeler que les principes qui régissent la TVA sont directement issus des dispositions de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Cette directive a fait l'objet d'adaptations en ce qui concerne le commerce en ligne par l'adoption d'une directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 complétée par la directive n° 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Ces textes communautaires ont été transposées dans notre droit national à l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ils conduisent à modifier en profondeur certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens intervenant dans le cadre du commerce en ligne à destination des consommateurs. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché ou une plateforme, soit des ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant par 150 €, soit des livraisons de biens effectuées par de … »

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