Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur des risques potentiels sur le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022 dans l'hypothèse de la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP. En décembre 2018, l'ARCEP a mis en demeure la société Orange « de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et de ses offres de gros d'accès généralistes à la boucle locale cuivre ». Par voie de requête devant le Conseil d'État (CE) aux fins d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la société Orange a contesté cette mise en demeure en août 2019. Orange argue, en effet, que le pouvoir de sanction de l'ARCEP, mis en œuvre par une mise en demeure, serait contraire à la Constitution en ce qu'il ne serait pas conforme au principe d'impartialité des Autorités administratives indépendantes (AAI). Or, sans préjugé de la décision du Conseil d'État, comme de celle du Conseil constitutionnel le cas échéant, la perte de ce pouvoir pourrait avoir pour effet d'amoindrir la capacité de l'ARCEP à contraindre les opérateurs télécom à respecter les engagements pris dans l'accord New deal mobile, accord ayant pour objectif le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022. Cependant, la possibilité de la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP semble raisonnablement envisageable en raison d'une précédente jurisprudence. Saisi … »

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