Questions écrites — Assemblée nationale

« Comme l'indique le parlementaire, le pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a déjà été contesté plusieurs fois, notamment à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par la société Numéricable, ayant abouti à la reconnaissance, en 2013, par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité du dispositif de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Une telle décision du Conseil constitutionnel a entraîné une réorganisation des pouvoirs au sein de l'ARCEP, notamment au regard des exigences d'impartialité qui avaient motivé la censure du juge constitutionnel. Ainsi, l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques organise désormais, au sein de l'ARCEP, une étanchéité fonctionnelle entre la formation exerçant les fonctions de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, d'une part, et la formation restreinte, exerçant le pouvoir de sanction, d'autre part. Cette réorganisation a ensuite été validée par le Conseil d'Etat en 2014, estimant que la solution retenue par le Gouvernement ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle. Si la mise en œuvre du pouvoir de sanction de l'ARCEP s'est retrouvée de nouveau contestée par la société Orange dans le cadre d'une nouvelle QPC, Orange a néanmoins fait le choix de retirer cette QPC le 26 septembre 2019. Dans la mesure où aucune procédure visant à contester le pouvoir de sanction de l'ARCEP n'est actuellement pendan … »

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