Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des normes techniques des engins frigorifiques des denrées alimentaires périssables. Définies par l'accord international dit « accord ATP » et initialement réalisé par les services vétérinaires, le contrôle de la conformité des engins à ces normes a été délégué en 2008 à un ensemble de centres de tests coordonné par un laboratoire rattaché à un institut de recherche public du ministère de l'agriculture, le Cemagref (aujourd'hui Irstea). Des travaux ont été menés depuis cette date pour ajuster les conditions réglementaires applicables à cette mission. Les projets visent à simplifier les conditions administratives exigibles des 210 centres de tests du réseau. Les professionnels souhaitent par ailleurs que la compétence des préfets, qui n'ont aucune mission dans le domaine de contrôle depuis 12 ans, ne soit pas rétablie. Or 18 mois après ces travaux, le projet de décret est en cours d'instruction par les services du Premier ministre mais n'a toujours pas été transmis au Conseil d'État. Alors que l'échéance de la délégation a déjà été repoussée à deux reprises, les professionnels souhaitent voir cette évolution réglementaire aboutir rapidement et, ainsi, voir simplifié le cadre juridique qui leur est applicable. Il lui demande quand le Gouvernement compte mettre en œuvre le projet de décret. »

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