Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de l'article 5424-1 du même code » – soit les salariés des entreprises inscrites au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, des établissements publics industriel et commerciaux ou des sociétés d'économie mixte des collectivités territoriales. Les groupements d'intérêt public (« GIP ») ne font ainsi pas partie des employeurs éligibles à cette réduction, puisqu'ils ne sont ni dans l'obligation légale d'affilier leurs salariés à l'assurance-chômage et ce, quelle que soit la nature de leur activité, ni des entreprises contrôlées majoritairement par l'État. Cette règle a été confirmée par la jurisprudence et s'applique à l'ensemble des groupements d'intérêt public (« GIP »). De manière générale, les allègements généraux de cotisations sociales ont vocation à soutenir l'emploi dans le secteur des employeurs privés qui exercent leur activité dans le champ concurrentiel. Ils n'ont donc pas vocation à bénéficier aux entités dont les ressources humaines et financières sont essentiellement publiques, comme c'est le cas pour les laboratoires publics territoriaux. Leur ouvrir ce dispositif afin de soutenir la viabilité de leur activité reviendrait à co … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →