Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme. L'approbation de documents d'urbanisme, même compatibles avec la loi littoral, n'exonère pas ces autorisations du respect des dispositions de cette loi (CE, 31 mars 2017, Sarl Savoie lac investissements, n° 392186). En Gironde, les territoires littoraux sont presque intégralement couverts par des documents d'urbanisme. Toutefois, l'État pointe régulièrement leur fragilité, notamment au regard de leur compatibilité avec la loi littoral. En effet, certaines communes n'ont pas opéré la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme avec la loi littoral, et continuent à délivrer des autorisations contraires à cette dernière. Plus d'une centaine de dossiers ont fait l'objet depuis 2018 d'une demande de retrait de la part de l'État des autorisations délivrées, les projets étant autorisés dans des zones d'urbanisation diffuse inconstructibles au regard de la loi littoral. Les jugements rendus jusqu'au début de l'année 2020 confortent cette position, le juge administratif confirmant ces demandes de retrait dans la grande majorité des cas. Dans ce contexte, un dialogue s'est engagé entre l'État et les élus en vue de doter le département de la Gironde de documents d'urbanisme respectueux de la loi littoral. Dans le Médoc en particulier, l'État accompagne les collectivités dans cette démarche. Cela se traduit par des réunions et ateliers de travail. Il s'agit de développer une méthodologie d'application de la loi littoral, notamment à la lumière des évolutions introduite … »

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