Questions écrites — Assemblée nationale

« Les permis de conduire étrangers sont reconnus en France pendant un an à compter de l'acquisition de la résidence normale en France. Dans les faits, la remise du titre de séjour ou du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou la validation du visa long séjour valant titre de séjour confère la résidence normale. Les ressortissants étrangers peuvent conduire durant ce délai avec leur permis étranger accompagné d'une traduction officielle en français. Toutefois, l'échange du permis de conduire devra être sollicité pendant cette échéance. Par ailleurs, plusieurs conditions doivent être remplies. Pour les protégés internationaux des mesures spécifiques sont prévues. Les protégés internationaux peuvent déposer leur demande d'échange dès la remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Leur demande sera instruite même si la validité du permis de conduire a expiré à condition qu'elle soit intervenue après leur entrée sur le territoire national. L'attestation des droits à conduire délivrée par les autorités de l'État de délivrance du permis de conduire, pièce maîtresse du dossier, ne leur est pas demandée. Toutefois, il était jusqu'à présent admis qu'en vertu du l de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les personnes titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire) étaient exonérés de cette condition. Leur demande pouvait être instruite, alors même qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et l'État de délivrance de leur permis. L … »

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