Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection du pastoralisme, notamment en lien avec la redéfinition de la PAC. En effet, le 22 mai 2018, déjà, M. le député interrogeait le Gouvernement, estimant que « le calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d'accéder à ces aides ». Le 23 octobre 2018, le Gouvernement répondait qu'au titre des « pratiques locales établies », la France avait « fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen », reconnaissant que « l'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones ». Par la suite, le nombre de départements concernés a été porté à 38. Cependant, une divergence d'appréciation avec la Commission européenne avait conduit à revoir les critères d'évaluation. M. le député souhaiterait désormais en connaître le bilan, alors que le sylvo-pastoralisme demeure une activité essentielle, qui plus est à l'heure où les terres consacrées à l'agriculture diminuent. Il souhaiterait s'assurer que les critères retenus et les règles établies ne revêtent pas un caractère trop subjectif et ne conduisent pas m … »

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