Questions écrites — Assemblée nationale

« Le fort développement de la production biologique avec plus de 41 000 agriculteurs, 17 000 opérateurs en transformation, préparation, distribution repose depuis 1991 sur une réglementation fixée au niveau européen. Elle est la même pour tous les États membres. Cette réglementation porte un haut niveau d'exigences en matière de fréquence et de qualité de contrôle tout au long de la chaîne. Le logo européen est obligatoire depuis 2010 sur les produits, son usage est strictement défini pour que le consommateur européen s'y retrouve. Cette réglementation encadre l'ensemble de la production biologique, de la culture ou l'élevage jusqu'à la transformation, la commercialisation et l'étiquetage. La future réglementation qui va s'appliquer au 1er janvier 2021 permettra encore davantage d'harmoniser et de rendre lisibles les règles qui s'imposent tant aux États membres qu'aux pays tiers, que ce soit en matière de production, contrôles, procédés autorisés ou encore en matière de règles d'étiquetage. C'est à partir de ce cadre unique mais également des spécificités de la production de nos territoires qui constituent de forts atouts, que l'offre française est aussi attractive et se développe en répondant aux attentes des consommateurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les acteurs des territoires sont pleinement mobilisés pour accompagner le développement de la production biologique sur la base d'un cadre réglementaire européen harmonisé et du programme ambition bio 2022. »

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