Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification d'un animal en tant que nuisible par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). L'actuelle règlementation définissant les listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts tel que le stipule l'article R427-6 du code de l'environnement est jugée par certaines associations comme obsolète malgré son réel objectif d'amélioration par rapport à la situation antérieure. En effet, sur le principe de dialogue et de parité prévu au sein des CDCFS, il a été constaté qu'à l'usage, les services de l'État chargés d'assurer un respect d'équité entre les différentes parties prenantes (entre celle subissant des dégâts et celle en faveur de la coexistence avec les animaux sauvages) n'ont pas réussi à baser le fonctionnement de cet organe sur des faits scientifiques ainsi que sur une évaluation indépendante et vérifiable des dégâts autrement que par l'estimation des parties lésées, applicable pour la catégorie 1 des mammifères invasifs et pour la catégorie 2 relative aux espèces autochtones. Par ailleurs, les préfets devraient être garants du choix des personnes qualifiées par la constatation d'absence de conflit d'intérêt. Le caractère inadapté dudit règlement s'observe également par les mesures de régulation des populations de ces animaux pour réduire les dégâts constatés sur les intérêts privés qui ne sont qu'à titre correctif, après les constations de dégâts. Ladite réglementation ne prévoit donc pas d'évaluation contradict … »

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