Questions écrites — Assemblée nationale

« Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité au seul bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Depuis cette date, la loi s'applique dans le cas précis d'un service d'ordre assuré par les forces de police ou de gendarmerie, à la demande d'un évènement culturel ou sportif, « qui ne pourrait être rattaché aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » (article L 211-11 du code de la sécurité intérieure). Aussi, les missions facturées entrant dans le cadre de ces services d'ordre indemnisés ainsi que leurs modalités de tarification furent précisées dans divers textes règlementaires, instructions et circulaires. L'objectif de ces textes fut dès l'origine de rendre l'application de la loi juste, équitable et raisonnée. Ce sont ces principes qui ont gouverné à la rédaction de la circulaire du 15 mai 2018, applicable aux lieux et évènements culturels. En effet, ce nouveau texte répondait alors à un impératif de clarification des modalités d'application de la loi. Il n'introduit aucune pratique nouvelle, le périmètre des missions facturables ainsi que les éléments de tarification n'ayant pas été modifiés. Le périmètre missionnel reste stable et identique à celui définit par la précédente circulaire du 8 novembre 2010 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles … »

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