Questions écrites — Assemblée nationale

« Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5 760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Toutefois, il est rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique. S'agissant des contrôles des forces de l'ordre, en 2019, plus de 212 000 infractions pour absence de contrôle technique ont été relevées. Du fait de ce taux de verbalisation très important, le Gouvernement n'entend pas mettre en œuvre d'autres modalités de verbalisation. Enfin, concernant le relèvement du niveau de sanction, il n'est pas envisagé un alignement de l'absence de contrôle technique sur l'absence d'assurance. En effet, ce dernier est considéré comme un délit, forfaitisé. L'absence de contrôle technique ne peut être considérée comme tel tant l'impact sur la société et l'engagement demandé à celle-ci sont sans commune mesure  … »

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