Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Caroline Fiat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers qui résultent des directives de la direction générale des finances publiques du 13 juin 2019, applicables au 1er janvier 2020, en application de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs rattaché à un établissement public, ne seront plus gérés en comptabilité publique. Ces dispositions concernent notamment les patients de psychiatrie ou les résidents d'EHPAD. Désormais, les tutelles devront leur ouvrir un compte dans un établissement privé extérieur à l'hôpital ou à l'EHPAD. Au nom des droits des patients et résidents, ces mesures placent les patients, les résidents et les personnels des établissements face à d'importantes difficultés de mise en œuvre. Concrètement, les patients et résidents sous tutelle devront se rendre dans une banque privée par leurs propres moyens, munis d'une carte bancaire de retrait et d'un code à mémoriser. Pour certains d'entre eux, cela rentre dans leurs capacités. Mais pour l'immense majorité d'entre eux, mis sous tutelle justement parce qu'incapables de gérer leurs revenus, il en va tout autrement, d'autant que leurs situations juridiques sont parfois complexes (SDRE, SDT, etc.) et que chaque banque a un fonctionnement différencié. Les patients en psychiatrie ont très souvent peur des transports en commun. Les résidents des EHPAD ne peuvent plus toujours se  … »

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