Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Début 2017, environ 730 000 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection juridique. Parmi elles, 725 000 faisaient l'objet d'une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les statistiques relatives à la répartition par type de mesure montrent la prédominance des mesures les plus contraignantes, puisque 53,6 % des mesures sont des tutelles et 42,7 % des curatelles renforcées. Le nombre de mesures judiciaires prononcées est en hausse régulière sous l'effet de différents facteurs, notamment d'ordre démographique et social. Pour la région Centre-Val de Loire, on est passé de 19 000 mesures à 22 000 mesures entre 2017 et 2018. La réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a nécessité des évolutions techniques dans des délais contraints. De plus, cette réforme a fragilisé un public déjà défavorisé, en pénalisant les usagers ayant de faibles revenus. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu le champ des droits exercés par les majeurs protégés. Elle reporte également certaines décisions, relevant auparavant du juge, sur les mandataires judiciaires, comme c'est le cas pour les décisions médicales. En dehors des aspects de réforme, des constats généraux ont été re … »

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