Questions écrites — Assemblée nationale

« Le bulletin officiel des armées (BOA), créé en 1965 et organisé en dernier lieu par l'arrêté du 16 juillet 2013, constitue le support exclusif de publication des actes et documents administratifs préparés par le ministère des armées. Il recouvre, conformément à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'ensemble des circulaires, instructions, notes et autres documents ministériels comportant une interprétation du droit positif ou la description d'une procédure administrative issus du ministère des armées. S'y ajoutent les arrêtés et décisions pris par le ministère mais non publiés au Journal officiel de la République française (JORF), et tous actes administratifs d'intérêt général relevant de son champ de compétences. Depuis 2006, la diffusion du BOA s'effectue par voie électronique sur le site interne du ministère des armées (Intradef) et selon une périodicité hebdomadaire, conformément aux dispositions des articles L. 221-17 (qui donne à ce type de publication les mêmes effets que la publication sous forme imprimée) et R. 312-3 (qui impartit aux bulletins officiels ministériels une périodicité au moins trimestrielle) du CRPA. Cette publication s'inscrit également dans les orientations contenues dans le guide de légistique du JORF. Des impératifs de confidentialité et de sécurité conduisent néanmoins le ministère à écarter de la publication du JO divers textes, notamment ceux à caractère nominatif ou technique. Ceux-ci figurent, en revanche, sur les bulletins officiels chronologiques (BOC) accessibles sur l'espace de publication  … »

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