Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réserve héréditaire. Comme décrit dans le rapport du Sénat sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralismes du 10 mai 2006, la réserve héréditaire est une « institution contournée », notamment par des pratiques de dons manuels occultes à des tiers, difficiles à prouver dans les faits et lésant à la fois les ayants droits et l'État. Or le Gouvernement a choisi de supprimer entre 2020 et 2022 environ 5 800 postes au sein de son ministère. Il souhaiterait cependant connaître les intentions du Gouvernement et les moyens mis à dispositions des services fiscaux pour s'assurer que l'État perçoive la part qui lui est due et que les droits des citoyens ne soient pas abusés en la matière. »

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