Questions écrites — Assemblée nationale

« Le contrôle fiscal contribue au maintien du civisme fiscal, à l'égalité devant l'impôt et au consentement des citoyens à l'impôt. Dès lors, la lutte contre toutes les formes de fraude constitue une priorité permanente de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les orientations stratégiques de la mission de contrôle fiscal se déclinent autour de plusieurs axes principaux : distinguer le contribuable de bonne foi du fraudeur intentionnel, améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles grâce au datamining, adapter les contrôles aux enjeux pour assurer une meilleure couverture du tissu fiscal, renforcer l'efficacité du recouvrement. Par ailleurs, la coopération avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et les ministères de l'intérieur, de la justice se renforce. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a permis la création du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) au sein du ministère chargé du budget dont les compétences sont entièrement mobilisées sur les problématiques pénales fiscales les plus complexes. La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit également le transfert obligatoire à l'autorité judiciaire des dossiers les plus frauduleux, accélérant ainsi la réponse pénale aux infractions les plus graves portant préjudice au pacte républicain. Ainsi, l'ensemble des moyens juridiques, technologiques, financiers et humains de la DGFIP contribuent à l'optimisation du contrôle fiscal au bénéfice des finances publiques et de l'égalité devant l'impôt. »

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