Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les « services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit aux termes de l'article 256 B du code général des impôts (CGI) et d'autres sur option aux termes de l'article 260 A du CGI. L'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif, rentre dans cette deuxième catégorie : la collectivité peut donc opter pour l'assujettissement à la TVA. Les règles relatives à l'amortissement des immobilisations sont différentes selon que l'activité est assujettie, ou non, à la TVA : le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités non assujetties et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA. Si la collectivité fait le choix du non assujettissement à la TVA de son activité assainissement, elle peut alors bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les recettes de FCTVA sont libres d'emploi. Elles participent, comme toutes les autres ressources propres de la section d'investissement, au financement de l'ensemble des dépenses inscrites à la section d'investissement. Ainsi, le produit de FCTVA généré par un investissement n'est pas déduit de la valeur servant de base à l'amortissement d'un bien. Les collectivités de moins de 500 habitants qui gèrent leur service public d'assainissem … »

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