Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insertion, dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation, de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants envers les mineurs. En effet, la loi du 2 juillet 2019 a introduit dans le code civil le principe selon lequel « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Mais selon le rapport 2019 du Défenseur des droits dénommé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », certaines violences existent toujours. Le Défenseur des droits souligne qu'il ressort d'un certain nombre de situations soumises à son expertise qu'il est trop communément admis que les violences légères voire graves à l'égard des enfants peuvent se justifier par un objectif éducatif de la part des personnes ayant autorité sur eux (parents, entourage proche, professionnels de l'éducation, de la petite enfance). Entre le XIXè et le XXè siècle, il a été accordé aux parents, aux éducateurs et aux assistants maternels un droit de correction et de discipline. La Cour de cassation, actuellement, n'utilise plus le terme « droit de correction », mais plutôt « pouvoir disciplinaire ». Les violences sont ainsi généralement acceptées lorsqu'elles ont comme objectif la discipline scolaire, c'est-à-dire assurer le bon déroulement du cours, répondre à une attitude provocatrice et irrespectueuse d'un élève ou à des injures de la part d'un élève envers un professeur ou un éducateur. La jurisprudence française a toutefois précisé qu … »

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