Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements publics de santé. Un grand plan en faveur des hôpitaux a été annoncé. S'il suscite l'intérêt, il est à l'origine de beaucoup d'interrogations. D'une part, l'annonce de 300 millions d'euros de crédits de fonctionnement en 2020 se fait alors que le 0,2 % d'augmentation de l'enveloppe hospitalière dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne couvre pas l'augmentation des charges prévues. Dans ces conditions c'est l'effet mécanique d'augmentation de l'activité ou de la diminution d'autres charges qui devrait permettre le financement des primes au profit des agents publics hospitaliers. D'autre part, l'augmentation annoncée de 2,4 % de l'ONDAM jusqu'en 2022 et de tarifs hospitaliers (sur la base desquels l'assurance maladie finance les établissements) de 0,2 % ne devrait pas permettre le maintien du nombre de lits ou du nombre d'agents publics hospitaliers à leurs niveaux actuels. Au final, ce sont 700 millions d'euros qui seraient ajoutés aux prévisions de hausse déjà actées, le 1,5 milliards d'euros étant une somme additionnant des hausses inéluctables et un effort nouveau. Parallèlement, si l'État prend à son compte une partie de la dette née des emprunts faits pour investir, les mécanismes actuels d'investissements immobiliers débouchant sur des économies de fonctionnement pour financer les travaux perdurent. Enfin en matière d'attractivité les aides-soignants et les praticiens hospitaliers bénéficieraient de mesures de carrières ; … »

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